Conditions generales de vente

Floréac-pijltje
  1. Dispositions générales – Sauf convention écrite distincte contraire, toutes les offres, listes de prix et offres de prix établies par Floréac, toutes les ventes de Floréac et toutes les factures de Floréac relatives à des conventions d’achat et de vente sont soumises aux présentes conditions générales de vente et ce, indépendamment du lieu du siège de l’acheteur ou de la livraison. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une convention écrite distincte passée entre Floréac et l’acheteur, les dispositions de cette convention écrite prévalent. Le fait de passer commande implique de la part de l’acheteur l’entière adhésion aux conditions générales de vente ci-dessous et toute condition contraire invoquée par l’acheteur sera inopposable. Les conditions générales d’achat de l’acheteur seront, en tout état de cause, inopposables à Floréac et ne s’appliqueront pas à la relation entre les parties en raison du défaut de consentement de Floréac à cet égard. Les conditions générales (d’achat) de l’acheteur ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément et par écrit acceptées par Floréac.
  2. Produits – Les produits vendus par Floréac sont un assortiment complet de plantes en pot de toutes les régions productrices d’Europe, ainsi que des accessoires et produits et services connexes.
  3. Offres – Toutes les propositions et offres s’entendent sans engagement. Les dimensions, caractéristiques et autres éléments concernant les marchandises proposées à l’achat sont donnés à titre indicatif et consultables en tant que tels sur le site web de Floréac. Floréac se réserve le droit, dans les deux jours ouvrables après acceptation d’une offre par les deux parties, de révoquer l’offre en cas de fluctuations importantes des prix d’achat correspondants et/ou des stocks disponibles, ou si les quantités achetées présentent un écart significatif.
  4. Prix – Les prix s’entendent en euros ou dans la devise du pays de destination. Les taxes et impôts payables ou à payer sur les prix de Floréac sont toujours à charge de l’acheteur. Les frais de transport sont inclus dans le prix de vente (sauf convention contraire expresse entre les parties) et peuvent varier en fonction de la localisation géographique du point de livraison. Si des coûts ayant une influence sur le prix augmentent du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Floréac, Floréac est en droit de facturer à l’acheteur une augmentation de prix proportionnelle, moyennant simple notification. Sauf convention expresse contraire, les prix mentionnés par Floréac sont hors T.V.A.
  5. Commande – Les commandes peuvent être transmises par EDI, fax, mail, téléphone au service d’achat ou sur le site webshop de Floréac. Floréac envoie une confirmation de réception de la commande sans engagement de garantie de livraison. La livraison dépendra de la récolte et des disponibilités chez ses fournisseurs, si bien qu’en cas de défaut de livraison résultant d’une récolte insuffisante ou d’un défaut de stocks chez les producteurs, la responsabilité de Floréac ne saurait être retenue.
  6. Livraison – Les délais de livraison indiqués sont indicatifs. Floréac met tout en œuvre pour livrer dans les délais demandés, mais ces délais ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe et, par conséquent, le défaut de livraison dans les délais convenus ne pourra pas engager la responsabilité de Floréac.
    Floréac informera l’acheteur le plus rapidement possible de difficultés rencontrées dans le cadre de la livraison. Si Floréac ne peut pas livrer la totalité de la commande, elle pourra décider de procéder à une livraison partielle ou de suspendre l’exécution du contrat. Elle pourra également décider d’un commun accord avec l’acheteur de livrer d’autres produits équivalents ou similaires en remplacement des produits manquants. L’acheteur ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour demander la résolution de la vente, réclamer des dommages et intérêts, imposer des sanctions ou encore suspendre ou annuler partiellement ou totalement des commandes en cours. La livraison se fait au lieu indiqué sur le bon de livraison/la facture.

La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers Floréac, en ce compris le paiement des livraisons antérieures dans le délai de paiement convenu. À défaut, Floréac se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans mise en demeure préalable la livraison des commandes en cours ou à venir jusqu’à complète satisfaction desdites obligations, voire d’annuler la commande. Floréac n’est pas responsable des dommages et préjudices de l’acheteur résultant d’un défaut de livraison.

  1. Force majeureChangement des circonstances économiques – Floréac ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’une commande due à la survenance d’un événement de force majeure empêchant ou rendant impossible la bonne exécution de l’accord entre les parties. Par force majeure, il convient d’entendre tout événement ou toutes circonstances que les parties ne sont pas en mesure de contrôler, en ce compris le risque de guerre, le terrorisme, les grèves générales ou partielles(y compris chez les fournisseurs de Floréac), un lock-out général ou partiel, , les conditions climatiques, les conditions de circulation (y compris les travaux routiers et les bouchons), les décisions gouvernementales, les maladies contagieuses, les accidents dans l’exploitation, un incendie, les pannes d’électricité, un bris de machines, ainsi que les défauts de livraison et/ou la faillite de fournisseurs de Floréac. Floréac n’est pas tenue de prouver le caractère non imputable et imprévu des circonstances à l’origine de la force majeure. La force majeure ne donne en aucun cas droit à l’acheteur à la résolution du contrat ou à une indemnité. Étant donné que les engagements de l’acheteur vis-à-vis de Floréac consistent en substance en une obligation de paiement, la force majeure dans le chef de l’acheteur est dès lors expressément exclue à cet égard.

En cas de modification fondamentale des circonstances économiques ayant pour conséquence que l’exécution de la convention avec l’acheteur entraîne une charge déraisonnable ou déséquilibrée pour Floréac, les parties se concerteront pour parvenir ensemble à une adaptation équitable de la convention.

  1. Conditionnement – Les livraisons sont effectuées dans des chariots danois au label officiel, sauf convention contraire expresse. Lors de chaque livraison, l’acheteur veillera à ce qu’il soit immédiatement procédé à l’échange de la Consigne à l’endroit et au moment de la livraison. La gestion des consignes est réglée dans l’Addendum aux présentes conditions générales de vente, « accords commerciaux relatifs à la gestion des chariots », et forme un tout avec ces conditions générales de vente.
  2. Transfert du risque – Le transfert du risque relatif aux produits intervient au moment de présentation des marchandises au lieu de destination du transport organisé et payé par Floréac selon les conditions mentionnées sur le bon de livraison/la facture.
  3. Réclamations – En cas de dommages survenus durant le transport ou en cas de livraison incomplète, l’acheteur exercera immédiatement après l’arrivée des marchandises son recours contre le transporteur en mentionnant les dommages ou défauts constatés en détail sur le document CMR conformément aux dispositions légales. Les réclamations pour dégâts ou vices apparents doivent, à peine d’irrecevabilité, être également indiquées par l’acheteur sur le document CMR et être dénoncées à Floréac par lettre recommandée, fax ou e-mail et ce, au plus tard deux jours calendrier après la livraison des marchandises. Les réclamations pour vices cachés doivent, à peine d’irrecevabilité, être dénoncées à Floréac par l’acheteur par lettre recommandée, fax ou e-mail dans les huit jours calendrier suivant la réception des marchandises. Les réclamations pour vices apparents ou vices cachés ne suspendent en outre pas l’obligation de paiement dans le chef de l’acheteur. En cas de réclamations recevables et fondées concernant des défauts affectant les marchandises livrées, formulées dans les délais indiqués ci-dessus, Floréac peut être tenue tout au plus du remboursement du prix figurant sur la facture pour les produits concernés. Floréac ne peut être tenue à aucune autre indemnisation quelconque, ni ne peut se voir infliger aucune autre sanction quelconque. Toute réclamation doit être étayée par des éléments de preuve, par exemple sous la forme de photographies.
  4. Responsabilité – Si Floréac (en ce compris ses préposés ou travailleurs) devait être tenue responsable à l’égard de l’acheteur de quelque chef que ce soit, ladite responsabilité est limitée à ce qui est prévu dans le présent article. Floréac n’est responsable de la défectuosité constituée par le préjudice causé par les marchandises produites et livrées par elle ou des préjudices causés à l’occasion de la présente convention que si et dans la mesure où ces préjudices sont causés par une faute intentionnelle ou une tromperie intentionnelle de sa part. Floréac n’est pas responsable pour les autres fautes (en ce compris les fautes graves). Si Floréac est tenue responsable d’un quelconque préjudice, la responsabilité de Floréac est limitée au maximum à la valeur de la facture de la commande de l’acheteur, s’agissant en tout cas de la partie de la commande concernée par sa responsabilité. Si le préjudice est couvert par une assurance, la responsabilité de Floréac est en tout cas toujours limitée au montant effectivement versé par son assureur. Floréac est uniquement responsable pour des préjudices directs. Floréac n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, sans que cette énumération soit exhaustive, les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, la perte d’économies et les dommages à des tiers.
    Sauf mention contraire, les produits livrés ne peuvent être utilisés qu’à des fins de décoration et ne sont pas propres à la consommation. Floréac informe l’acheteur que les produits peuvent avoir des effets nuisibles pour l’homme et/ou les animaux en cas de consommation, de contact et/ou d’hypersensibilité. L’acheteur a l’obligation de transmettre cet avertissement à sa clientèle et garantit Floréac contre les recours des tiers, y compris les utilisateurs finaux, concernant les conséquences visées. Floréac n’est pas responsable des préjudices et dommages subis par l’acheteur.Les vices relatifs aux conditions phytosanitaires et/ou autres conditions en vigueur dans le pays d’importation ne donnent pas à l’acheteur droit à être indemnisé ou à résilier le contrat.
  5. Paiement – Toute facture qui n’est pas protestée par lettre recommandée dans les huit jours à compter de son envoi sera considérée comme acceptée. Sauf convention contraire expresse, le paiement a lieu au siège de Floréac, 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, net sans escompte. Un escompte pour paiement anticipé ne peut être déduit qu’en cas d’accord préalable écrit entre les parties à cet égard. La compensation de créances de la part de l’acheteur n’est pas acceptée. Si la confiance de Floréac dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des décisions judiciaires visant l’acheteur et/ou d’autres événements établis et qui remettent en cause la bonne exécution des engagements pris et/ou la rendent impossible, Floréac se réserve le droit d’exiger pour les livraisons encore à effectuer un paiement préalable ou d’exiger de l’acheteur des (d’autres) garanties appropriées. Si l’acheteur refuse d’y donner suite, Floréac a le droit d’annuler la totalité ou une partie de la commande, même si les marchandises ont déjà été en partie ou totalement expédiées ou livrées.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente et majoré de 10 points de pourcentage. En outre l’acheteur reste responsable de toutes pertes de change résultant du fait du retard de paiement. Si l’acheteur reste en défaut, de manière injustifiée, de payer la facture à l’échéance, il devra verser une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais administratifs et pour le défaut de mise à disposition dans les délais du montant facturé en question. En outre Floréac, sans préjudice du droit à l’indemnisation des frais judiciaires, a droit à un dédommagement raisonnable par l’acheteur de tous les frais pertinents de

 recouvrement découlant du défaut de paiement. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend exigible le solde restant dû de toutes les autres factures, même non arrivées à échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, Floréac se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et ce, sans mise en demeure préalable et sans indemnisation.

Chaque paiement est estimé être un paiement des éventuels intérêts et/ou coûts dus, et ensuite un paiement de la facture plus ancienne encore en souffrance, indépendamment de l’existence ou non d’une mention contraire expresse accompagnant le paiement.

  1. Résiliation – Si l’acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, s’il est déclaré en faillite, s’il fusionne, s’il se trouve en situation de liquidation ou si ses avoirs ont été totalement ou partiellement saisis, Floréac aura le droit de résilier de plein droit tout contrat de vente – partiellement exécuté ou non – par la seule survenance de l’un des événements énumérés ci-dessus, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée huit jours après une mise en demeure restée infructueuse. Ceci s’applique également si l’assureur crédit de Floréac formule un avis négatif à propos de l’acheteur. En cas de résiliation d’un contrat de vente, Floréac aura droit à une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix du contrat résolu, sans préjudice du droit de Floréac de réclamer une indemnité supérieure pour le dommage réel qu’elle prouve avoir subi et sans préjudice du droit de Floréac de récupérer les marchandises déjà livrées.
  2. Réserve de propriété et réserve de récolte – Toutes les marchandises livrées par Floréac demeurent exclusivement la propriété de Floréac jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du montant de la facture, des intérêts, coûts et indemnités. L’acheteur est toutefois entièrement responsable des produits de Floréac dès leur réception et est responsable de tous dommages, pertes ou détériorations survenant à ces produits et s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des produits. En cas de sinistre affectant un produit impayé, l’indemnité d’assurance sera subrogée au produit détruit jusqu’à concurrence du montant restant dû à Floréac. L’acheteur est tenu de prendre soin des produits tombant sous le coup de la réserve de propriété et doit les entreposer et les conserver en parfait état dans un endroit approprié et propre à cette fin. L’acheteur doit impérativement, dès la réception des produits vendus par Floréac, prendre à ses frais toutes les dispositions utiles pour permettre à tout moment l’identification dans ses stocks des produits de Floréac.

Tous les engagements de Floréac sont contractés sous réserve expresse de pouvoir récolter. Floréac ne peut dès lors en aucun cas être tenue de respecter ses engagements en cas de force majeure, de mauvaise récolte ou de défaut de livraison de la part de son fournisseur.

  1. Données personnelles

Les parties peuvent être amenés à échanger des données à caractère personnel dans le cadre de leur relation de travail. Les parties déclarent stocker et traiter ces données personnelles conformément aux règles européennes sur la GDPR (Règlement (UE) 2016/679 du 27/4/2016 et ses mises à jour ultérieures).

  1. Élection de droit et compétence judiciaire – En cas de contestations ou de litiges résultant du ou relatifs au présent contrat, la législation Belge s’applique, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur la vente internationale d’objets mobiliers. Tous litiges relatifs à ou en relation avec la validité, l’interprétation ou l’exécution des contrats conclus avec Floréac sont exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Gent, à moins que Floréac ne préfère donner compétence à un autre tribunal.
  2. Centrales (d’achat – de référencement) – Si une centrale négocie des contrats ou des conditions financières, commerciales et/ou logistiques pour ses membres (adhérents/affiliés), elle confirme qu’elle signe tous les documents (y compris les présentes conditions de vente) tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte des tiers pour lesquels elle négocie les conditions en question et les signe avec Floréac. Dans ce cadre, la centrale s’engage à transmettre le(s) contrat(s) concerné(s) ainsi qu’une copie des conditions générales de vente et de leur annexe aux tiers concernés. En outre, la centrale se porte garante de ce que toutes les conditions générales de vente, leur annexe et les autres conditions éventuelles seront strictement respectées par les tiers concernés. La centrale s’engage à communiquer à Floréac au préalable et par écrit toutes nouvelles adhésions ou départs de membres. Les conditions négociées par la Centrale ne sont d’application sur les nouveaux membres qu’après réception de la notification par Floréac.
  3. Autres dispositions – Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont nulles ou annulées par un tribunal, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Toutes les actions de l’acheteur visant Floréac sont prescrites un (1) an après la livraison des marchandises concernées.

 

Addendum aux Conditions Générales de Vente : ACCORDS COMMERCIAUX RELATIFS À LA GESTION DES CHARIOTS

  1. Les livraisons de FLORÉAC ont lieu sur des Chariots officiels danois au label valable. Ces chariots ainsi que les matériaux auxiliaires comme les étagères et les rallonges sont dénommés ci-dessous “Consigne”.  
  2. Les accords arrêtés dans le présent document concernant la gestion des Consignes font partie intégrale des CGV de Floréac, que l’acheteur a acceptées et le cas échéant aussi du contrat d’achat avec l’acheteur. 
  3. Lors de chaque livraison l’acheteur doit veiller à ce que l’on procède immédiatement à l’échange de la Consigne à l’endroit et au moment de la livraison. Cette consigne est présentée empilée comme indiqué sur le document-photo en annexe. 

En cas d’incoterms EXW toute consigne doit également toujours être immédiatement échangée lors du chargement. S’il n’y a pas d’autre accord et qu’elle n’est pas échangée, la consigne sera facturée séparément

  1. La gestion des mouvements de Consigne aura lieu en temps réel :
  • Avec un échange nombre pour nombre lors de la livraison.
  • La lettre de voiture (CMR) atteste des mouvements de Consigne et des éventuelles différences dans les chariots et autres matériels de Consigne. Il est de la responsabilité exclusive de l’acheteur de contrôler les mouvements de consigne et le cas échéant de formuler à ce sujet les observations sur la lettre de voiture. Les parties conviennent que les mouvements de Consigne et les quantités indiquées sur les lettres de voiture ont entre elles valeur de preuve de la Consigne à retourner.
  • Si le retour de la Consigne est momentanément impossible du fait de circonstances extérieures à la volonté de l’acheteur, l’acheteur le signalera immédiatement à FLORÉAC par téléphone et ensuite également par écrit.
  • Si, pour quelque raison que ce soit, il n’y a pas d’échange du nombre exact de Consignes lors de la livraison cela résultera en un solde dans la CMR.
  • Ces soldes ont un caractère exceptionnel. Lors des livraisons suivantes, l’acheteur s’engage à restituer le solde en plus des quantités afférentes à la livraison elle-même.
  • Au cas où l’acheteur demande lui-même à utiliser la Consigne ou au cas où l’acheteur ne restitue pas à ses frais à FLORÉAC la Consigne en question après une mise en demeure recommandée de FLORÉAC dans un délai de deux semaines suivant cette mise en demeure, FLORÉAC facturera une indemnité-loyer suivant le tarif ci-dessous.
  • Il sera procédé une fois par an, de préférence mais pas nécessairement en juin, à un contrôle et à un apurement des soldes éventuels. Les soldes seront restitués par l’acheteur à ses frais. En cas d’impossibilité pour l’acheteur de restituer les soldes cette Consigne sera considérée comme perdue et une facture de Consigne perdue sera rédigée par FLORÉAC selon les tarifs indiqués ci-dessous.
  • FLORÉAC se réserve le droit d’adapter les tarifs repris ci-dessous aux prix de revient variables des Consignes. Elle avertira le CLIENT des éventuelles adaptations de tarifs en publiant les tarifs sur son site Web www.floreac.com. 

 

CONSIGNE – TARIF 

Mise à jour des tarifs : 01/09/2020

prix sous réserve de modifications

 

  1. LOCATION

(Prix par pièce et par jour hors TVA, seuls les jours ouvrables sont pris en compte)

CONSIGNE

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

 

(loyer en €/jour ouvrable)

(loyer en €/jour ouvrable)

(loyer en €/jour ouvrable)

Chariot CC

0,15

0,25

0,50

Étagère CC

0,025

0,04

0,08

Autres  

Sur demande

Sur demande

Sur demande

Tarif 1 applicable de janvier à février et de juillet à décembre

Tarif 2 applicable en mars et en juin

Tarif 3 applicable d’avril à mai

 

  1. TARIF D’INDEMNISATION EN CAS DE PERTE

En cas de perte définitive de chariots / étagères / rallonges / … par l’acheteur, les indemnités suivantes seront facturées par Floréac:

En cas de perte

 

CC-Chariot   (chariot avec label)

  85,00 €/pce

CC-Planche  (étagère chariot)

  10,00 €/pce

Rallonge de chariot

    0,35 €/pce

Europalettes

  12,50 €/pce

 

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